Conditions générales de vente et d’utilisation

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l’accès payant au service web Budget, outil d’aide au suivi budgétaire. Le service ne constitue ni un conseil financier, ni un service bancaire, ni une prestation de gestion de patrimoine.

2. Compte et foyer partagé

L’utilisateur fournit des informations exactes, protège ses identifiants et demeure responsable des opérations réalisées depuis son compte. L’offre Personnel est destinée à un utilisateur. L’offre Famille permet au propriétaire d’inviter d’autres utilisateurs, dans la limite de 5 membres au total, avec des droits d’édition ou de lecture seule. Chaque membre conserve ses propres identifiants ; les données financières du foyer sont partagées entre ses membres selon les droits accordés. Le propriétaire contrôle les invitations et peut retirer un membre. L’usage frauduleux ou portant atteinte à la sécurité du service peut entraîner une suspension.

3. Abonnements et prix

Budget propose deux niveaux : Personnel pour un utilisateur et Famille pour un foyer partagé. Tarifs affichés par défaut : Personnel 3,99 € / mois ou 39,99 € / an ; Famille 5,99 € / mois ou 59,99 € / an. Le prix facturé est celui présenté par Stripe au moment de la commande. Dans un foyer Famille, seul le propriétaire est facturé pour l’accès commun ; les membres invités n’ont pas de supplément à payer. Lorsqu’il est proposé à un nouveau client, l’essai gratuit dure 14 jours et n’est accordé qu’une seule fois selon les mécanismes anti-abus du service. Un changement Personnel → Famille ne crée pas un nouvel essai. Le paiement est traité par Stripe.

4. Renouvellement, changement d’offre et résiliation

Sauf indication contraire lors de la souscription, l’abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance. Un passage vers Famille peut générer un prorata calculé par Stripe. Le retour vers Personnel nécessite d’abord de retirer les autres membres du foyer et d’annuler les invitations en attente. L’utilisateur peut demander sa résiliation en ligne depuis la page « Résilier l’abonnement ». La résiliation prend effet selon les conditions affichées avant confirmation, généralement à la fin de la période déjà payée.

5. Droit de rétractation

Lorsqu’il bénéficie légalement d’un droit de rétractation pour un contrat conclu à distance, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours, sous réserve des exceptions et règles particulières applicables aux services numériques dont l’exécution a commencé à sa demande. Les informations applicables au droit de rétractation sont présentées dans le parcours de commande selon la nature du service souscrit.

6. Disponibilité

L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité ou incident technique.

7. Données

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. L’utilisateur reste responsable des données qu’il saisit dans son espace.

8. Support

Le support est accessible depuis l’application ou à l’adresse contact@myareta.com.

9. Médiation de la consommation

Médiateur : À renseigner. Les coordonnées affichées correspondent au médiateur configuré par l’éditeur.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.